ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre DIZ LEGALLOIS COMMUNICATION SARL et son client. Elles prévalent sur tout document du client sauf accord écrit préalable.
ARTICLE 2 – DEVIS ET COMMANDES
Les devis sont valables 30 jours. La commande devient ferme après validation du devis et versement de l’acompte demandé.
ARTICLE 3 – ACOMPTE ET ANNULATION
50 % à la commande sauf mention contraire. Toute annulation après validation peut entraîner la facturation des frais engagés.
ARTICLE 4 – MAQUETTES, VISUELS ET BAT
Aucune maquette avant validation du devis sauf accord particulier. Trois séries de modifications incluses. La validation du BAT vaut acceptation définitive des textes, visuels, couleurs, dimensions et implantations.
ARTICLE 5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, maquettes et fichiers de production demeurent la propriété de l’entreprise sauf accord écrit contraire.
ARTICLE 6 – FICHIERS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le client garantit disposer des droits nécessaires. Les corrections, vectorisations ou reprises graphiques peuvent être facturées.
ARTICLE 7 – DÉLAIS
Les délais sont indicatifs et courent à compter de la réception de tous les éléments nécessaires.
ARTICLE 8 – LIVRAISON ET RÉCEPTION
Toute réclamation doit être formulée dans les 48 heures suivant la livraison ou la pose. L’utilisation du produit vaut réception sans réserve.
ARTICLE 9 – CONDITIONS DE POSE
Le client garantit l’accès aux lieux. Les supports doivent être adaptés à la prestation.
ARTICLE 10 – MARQUAGE VÉHICULES
Les véhicules doivent être propres, secs et exempts de cire, silicone ou traitement céramique.
ARTICLE 11 – VITROPHANIE ET FILMS
Les phénomènes de stabilisation des films ne constituent pas un défaut. Certains vitrages peuvent présenter un risque de choc thermique.
ARTICLE 12 – ENSEIGNES ET ENSEIGNES LUMINEUSES
Le client demeure responsable des autorisations administratives nécessaires sauf mention contraire au devis.
ARTICLE 13 – AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le client demeure responsable des déclarations préalables, CERFA, accords de copropriété, bailleurs ou autorisations administratives. Toute assistance au montage d’un dossier constitue une obligation de moyens et non de résultat. Les délais sont suspendus jusqu’à obtention des autorisations nécessaires.
ARTICLE 14 – TRAVAUX ÉLECTRIQUES
Sauf mention contraire figurant au devis, PANO Saint-Maximin peut réaliser le raccordement des équipements fournis sur une alimentation électrique existante et accessible à proximité de l’installation.
La création de lignes électriques, l’ajout de protections, les modifications de tableau électrique, les mises aux normes ou toute intervention relevant d’une installation électrique complète ne sont pas compris dans les prestations de PANO Saint-Maximin et demeurent à la charge du client ou de son prestataire habilité.
Le client garantit que l’alimentation électrique mise à disposition est conforme, adaptée et en état de fonctionnement.
PANO Saint-Maximin ne pourra être tenue responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une installation électrique existante défectueuse, non conforme ou insuffisamment dimensionnée.
ARTICLE 15 – ACCÈS CHANTIER ET MOYENS D’ÉLÉVATION
Toute contrainte non signalée nécessitant des moyens complémentaires pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
ARTICLE 16 – CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Les interventions extérieures peuvent être reportées en cas de pluie, vent fort, gel, neige ou canicule.
ARTICLE 17 – TEXTILE, DTF, FLEX ET BRODERIE
Les variations raisonnables de teinte ou de positionnement inhérentes aux procédés ne constituent pas un défaut.
ARTICLE 18 – OBJETS PUBLICITAIRES
Une tolérance de fabrication de ±5 % est admise.
ARTICLE 19 – GARANTIES
Garantie contractuelle d’un an sur les enseignes lumineuses et composants fournis, hors exclusions prévues.
ARTICLE 20 – CONDITIONS DE PAIEMENT
50 % à la commande et solde à réception de facture sauf accord contraire.
ARTICLE 21 – RETARD DE PAIEMENT
Application des pénalités légales et de l’indemnité forfaitaire de 40 €.
ARTICLE 22 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral.
ARTICLE 23 – DROIT À L’IMAGE
Sauf opposition écrite, les réalisations peuvent être utilisées à des fins de communication.
ARTICLE 24 – FORCE MAJEURE
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un cas de force majeure.
ARTICLE 25 – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège social de l’entreprise.